Les conditions générales de vente sur www.mcbazar.fr

- Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire (loi n° 80335 du 12 Mai 1980), le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourraient occasionner. 

- A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.

- Conformément à la loi n° 2008-776 du 04/08/2008. Cette facture est à régler à réception, à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture (date limite). Cette loi est d’ordre public et s’impose à toutes les entreprises qui ne peuvent en déroger au risque de s’exposer à diverses sanctions prévues par la loi en cas de non respect. Par conséquent la Société MC BAZAR décline toute responsabilité en cas de non respect de ces délais. Conformément à l’article L. 441 -6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à 3 fois le taux légal en vigueur.

- En outre tout retard dans le paiement entraînera à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale, à 1,5 % du montant de la facture impayée.

- Les prix sont soumis à fluctuation et seuls les prix de commandes confirmés par nos soins sont valables.

- Le fait de nous passer commande ou d’accepter nos commandes implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutes conditions autres ou contraires de nos contractants insérées dans leurs lettres, bon de commandes, factures, etc... reçu ou à recevoir seront considérées comme nulles sans qu’il soit besoin de protestations de notre part et les clauses ci-dessus seront seules valables.

- Toute commande d’un montant inférieur à 1500 €, sera expédiée frais de port à la charge du destinataire.

- Les frais judiciaires engagés restent à la charges de l’acheteur.

- Tout litige relatif à la présente facture, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve au siège social du vendeur.